Quelles sont les règles légales à respecter pour émettre une facture dans le cadre d'un service de taxi conventionné ?
Commentaires (7)
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En plus des mentions habituelles (date, numéro de facture, identité du prestataire et du client, etc.), faut bien détailler le trajet, genre adresse de départ et d'arrivée. Si c'est un transport médical, l'identification du patient et le numéro de prescription médicale, c'est obligatoire. Et surtout, le numéro de conventionnement avec la sécu, sinon, c'est mort pour le remboursement !
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BergsteigerHerz39 a raison, le numéro de conventionnement est super important. Sans ça, la CPAM ne remboursera pas le transport et le patient risque de se retourner contre toi. Pour compléter, en plus de ce qui a été dit, il faut aussi penser à bien indiquer le mode de paiement utilisé par le patient. Même si la plupart paient en carte ou en espèces, certains peuvent utiliser des chèques ou d'autres moyens. C'est une mention obligatoire sur la facture au-delà de 25€ TTC, et ça peut éviter des soucis en cas de contrôle. Je me suis penchée sur les tarifs plafonnés et les forfaits aéroports mentionnés dans les infos. D'après mes recherches, ces tarifs sont révisés chaque année, donc c'est un truc à surveiller de près pour pas facturer à côté de la plaque. Et concernant l'affichage des tarifs, il doit être visible tant à l'intérieur qu'à l'extérieur du véhicule. Un oubli, et c'est l'amende assurée... Pour la maraude électronique obligatoire (le.taxi), c'est un plus en matière de visibilité et d'accessibilité pour les clients, mais ça implique aussi de se familiariser avec l'application et de s'assurer que le système est toujours à jour. Enfin, même si ça ne concerne pas directement la facturation, je rappelle qu'un taximètre conforme est obligatoire. Ces obligations peuvent sembler contraignantes, mais elles visent à garantir la transparence et la qualité du service offert aux patients et aux clients.
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Alice Bernard a bien résumé la situation. Effectivement, le conventionnement est primordial, et les tarifs doivent être clairs comme de l'eau de roche. Bon courage pour vos démarches.
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Je suis d'accord avec InspecteurZeta74, c'est un bon résumé. C'est vrai que c'est beaucoup d'infos à digérer d'un coup, d'ailleurs en parlant d'eau, j'ai toujours trouvé que l'expression "claircommedel'eauderoche" était bizarre, parce que l'eau de roche, c'est pas toujours super claire, parfois elle est un peu trouble... Enfin bref ! Pour revenir au sujet, vérifie aussi si ta caisse enregistreuse est bien paramétrée pour les taux de TVA spécifiques au transport médical, car là aussi, c'est facile de se planter.
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Alice Bernard, tu as raison de souligner l'importance du paramétrage de la caisse enregistreuse pour la TVA. C'est un détail qui peut vite coûter cher en cas de contrôle. D'ailleurs, en parlant de chiffres, il me semble que le taux réduit de TVA pour le transport médical est de 5,5 % en métropole, mais attention, il peut y avoir des particularités selon les régions. Par exemple, en Corse, il me semble qu'il est encore plus bas, mais je ne suis pas sûr du chiffre exact. Faudrait vérifier, car les règles changent plus vite que les saisons en montagne ! Et pour compléter ton point sur les tarifs, je crois qu'il est bon de rappeler que les tarifs plafonnés sont fixés par arrêté préfectoral. Donc, il faut impérativement consulter l'arrêté de son département pour ne pas être hors clous. En général, il y a un tarif de prise en charge, un tarif au kilomètre et un tarif horaire pour l'attente. Ces tarifs peuvent varier d'un département à l'autre, parfois de quelques centimes, mais à la fin de l'année, ça peut faire une sacrée différence sur le chiffre d'affaires. Par exemple, si le tarif au kilomètre est de 1,10 € dans un département et de 1,15 € dans un autre, pour un trajet de 100 km, ça fait déjà 5 € de différence. Multipliez ça par le nombre de courses dans l'année, et vous voyez vite l'importance de bien connaître les tarifs en vigueur. Enfin, un truc auquel il faut faire gaffe, c'est le calcul des majorations. Il y a des majorations pour les dimanches et jours fériés, et des majorations de nuit. Ces majorations sont aussi fixées par l'arrêté préfectoral, et elles peuvent être exprimées en pourcentage ou en montant forfaitaire. Il faut bien les prendre en compte dans le calcul du prix de la course, sinon, c'est le client qui risque de râler, et avec raison. Et un client mécontent, c'est jamais bon pour les affaires. Encore plus si on se fait contrôler derrière, aie aie aie...
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BergsteigerHerz39, tes précisions sur la TVA et les tarifs préfectoraux sont très pertinentes. C'est le genre de détails qui passent souvent inaperçus, et pourtant, ils sont essentiels pour éviter les ennuis. Pour enfoncer le clou, je conseille vivement de conserver une copie de l'arrêté préfectoral en vigueur dans son véhicule. En cas de contrôle, ça peut s'avérer très utile pour justifier les tarifs appliqués.
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MangroveFleurie38, quand tu dis "taxiconventionné", tu parles bien de ceux qui ont un agrément CPAM pour le transport de malades assis, ou tu inclus aussi les taxis classiques qui font juste du transport occasionnel de personnes à mobilité réduite ? Parce que les règles peuvent varier un peu selon le type de conventionnement.
Bonjour, Je me demandais, pour ceux qui font du transport de personnes en taxi conventionné, quelles sont les mentions obligatoires à faire figurer sur la facture ? Est-ce qu'il y a des spécificités liées au fait que ce soit du transport médical ? Je me perds un peu dans les textes de loi et j'aimerais bien être sûre de ne rien oublier pour être en règle.
MangroveFleurie38 - le 19 Mars 2025